CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Identification : A2COM’ - Agence de communication globale - SARL au capital de 1 000€ - RCS TROYES 832 865 042
Centre d’Affaire Chantereigne - 3, boulevard de l’Ouest - 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Article 1 - Généralités :
Nos rapports sont régis par les usagers professionnels et par les conditions générales de vente établies par l’Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication. A2com’ propose de commander la réalisation de travaux d’impression offset ou numérique et d’autres produits associés à la communication visuelle, sur la base de fichiers fournis par ses clients ou non. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande signée entraîne l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Pour contacter nos services : contact@a2com.net
Article 2 - Prix :
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. A2com’ se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent nets hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ agence.
Article 3 - Commande :
Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : l’e-mail, la télécopie, le courrier et la page Facebook Pro A2com’. Les commandes seront validées à réception du devis et “Bon à Tirer” signés, et après réception du paiement d’une éventuelle demande d'acompte que nous nous réservons de demander sans justification. Dans le cas d'un fichier fourni prêt à l'impression, la commande pourra être lancé directement sans intervention sur le dit fichier et sans BAT, (celui-ci étant déjà validé par le client lui même).
Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au client.
Les affaires traitées par nos représentants ne nous lient qu’après acceptation de notre part. Les travaux préparatoires (épreuves, tests, BAT, devis...) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite à hauteur de 25€ HT. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité d'A2COM’ de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. En ce qui concerne le rendu colorimétriques final du produit imprimé, en cas d'une nécessité d'une reproduction de couleur exigée, un BAT machine doit être demandée exclusivement par le client. Le BAT machine sera facturé.
Article 4 - Conditions de paiement :
Un acompte peut vous être demandé (comme cité ci dessus). Le Client peut régler au comptant à réception de sa commande, à défaut celui ci s’engage à régler à l’échéance notifiée sur sa facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Art l 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (Art 441-6, I. al.12 du Code du Commerce et D. 441-5 ibidem)
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement bancaire, prélèvement, chèque et mandat administratif pour les administrations. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client.
En cas de rejet de prélèvement, des frais de 15,60 euros seront appliqués.
Règlement par chèque :
à l’ordre de “A2COM’” , avec duplicata de facture, sous pli, à l’adresse suivante :
A2COM’ SARL
Centre d’Affaire Chantereigne,
3 boulevard de L’OUEST
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Règlement par virement bancaire :
Indiquer dans l’intitulé du virement le n° de facture.
IBAN : FR76 3008 7335 0300 0216 5930 123 - BIC : CMCIFRPP
(Le RIB et l'IBAN, se trouvent en pied de chaque facture)
Article 5 - Défaut de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à A2COM’, à quel que titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans préjudices de tous autres dommages, intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant anticipé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résiliation de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.
En cas de rejet de prélèvement, des frais de 15,60 euros seront appliqués.
Articles 6 - Stockage :
Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement d’un contrat. À défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées. A2COM’, peut sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).
Article 7- Sous-traitance :
Afin de permettre à A2COM’ de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est possible dans la profession et ne peut être reprochée à A2COM’ par ses clients.
Articles 8 - Cause d’exonération :
Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeure momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 90 jours.
Article 9 - Livraison :
En raison des aléas de fabrication, A2COM’ n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, A2com’ contrôlera les quantités effectivement livrées. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client.
Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir du moment de la validation du bon à tirer réceptionné dans nos locaux, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison ou du paiement de la facture. La livraison peut faire l'objet d'une facturation d'un montant de 3,17 euros hors taxes même si celle ci n'est pas mentionnées dans le devis, au delà de ce montant, le tarif de livraison sera indiqué dans le devis ou porté à la connaissance du client.
Article 10 - Transport :
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès d'A2com’ par lettre recommandée dans les deux jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer A2com’ par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Article 11 - Clause de réserve de Propriété :
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). À compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions, par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ses engagements pour lesquels il reste redevable malgré la saisie des marchandises impayées, soit résilier de plein droit le contrat.
Article 12 - Transfert de risques :
La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l'exclusion de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit, à moins que la société A2com’ ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Lors d'un habillage de véhicule, ledit véhicule reste sous l'entière responsabilité du propriétaire, lors du stationnement avant l’exécution de la prestation, pendant la prestation et après la prestation et ce jusqu'à récupération du propriétaire de son véhicule. A2com' se dégage de toutes responsabilités concernant des dommages quels qu'ils soient survenant avant pendant et après l'intervention sur le véhicule.
Article 13 - Livraisons défectueuses :
Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, A2com’ ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, A2com’ n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Concernant la prestation de pose sur vitrine, panneaux,véhicules ou tout autre support, tous défauts ou malfaçons résultant d'un adhésif inadapté ou de mauvaise qualité qui aurait été fourni par le client lui même ne sauraient être pris en charge par la société A2com'.
Le client engage son entière responsabilité si il fournis lui même les supports de pose, de même que si il assure lui même la pose d'un adhésif fourni par la société A2com'.
Article 14 - Bon à tirer :
Les bons à tirer sont présentés à partir des directives du client. En aucun cas, A2com’ ne peut fournir gratuitement des bons à tirer sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur le bon à tirer, même pour permettre un retirage du bon à tirer. La société A2com’ n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au client. Les corrections apportées aux bons à tirer du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections
Dans le cas d’une acceptation du bon à tirer, celui ci reste la propriété de la société A2com’ jusqu'au paiement intégral de la facture liée à ce bon à tirer. Dans le cas où la maquette n’est pas facturée où est remisée intégralement, celle-ci reste la propriété d’A2com’ et de ses ayants droit. Il est néanmoins possible pour le client d’acheter les droits du BAT ou du fichier dans le cas où celui-ci à été remisé ou non facturé, sous réserve d’acceptation de la société A2com’. Nous nous réservons le droit de refuser cette demande sans justification. Cette demande doit obligatoirement nous être adressée par courrier recommandé dans les sept jours ouvrés suivant la date d’édition du BAT.
Article 15 - Juridiction :
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quel que nature qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Troyes dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux technologies numériques.
Bon à tirer : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. A2COM’ n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus.
Propriété intellectuelle :
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Toutes marchandises ou créations restent la propriété d’A2com’ si-celles ci ne sont pas réglées où ont fait l’objet d’une offre commerciale avec remise totale (loi 80335 du 12/05/1980). Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à A2com’ ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Article 16 – Utilisation :
A2com' décline toute responsabilité en cas de blessure ou tout autre incident du à la mauvaise utilisation du produit.
A2com' décline tous les dommages survenant suite à une mauvaise utilisation des produits ou prestations vendues.
Les conditions peuvent être transmises verbalement à réception où par écrit sans aucune obligation de la part de la société A2com'.
Article 17 – Cessation de prestation :
A2com' se réserve le droit de cesser toutes prestations, collaborations sans délais et sans prévenance pour tout comportement abusif, irrespectueux envers le personnel de la société A2com' et ses gérants sans que la société A2com' ne fournisse quelconque document.
Sans délais en cas de défaut de paiement avéré.
Article 18 – Accès aux données informatiques du Client :
Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir A2COM’ par simple e-mail à contact@a2com.net ou lettre adressée à :
A2COM’ SARL
Centre d’Affaire Chantereigne,
3 boulevard de L’OUEST
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE effectives et mises à jour le 5 janvier 2021